Protection des données

La loi reconnaît la protection de vos données personnelles. Votre médecin est tenu par la loi au secret professionnel, sauf cas d’exception légale (maltraitance…). Lorsque vous consultez un médecin, il recueille, pour l’accomplissement de sa mission, vos données personnelles, consigne ses observations et prescriptions dans votre dossier médical couvert par le secret professionnel.

La loi vous reconnaît le droit personnel :

  • d’accéder à ce dossier et d’en obtenir une copie,
  • de compléter les informations y figurant,
  • de demander la rectification des informations inexactes,
  • de demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été données et à l’expiration du délai de conservation de votre dossier médical auquel est légalement tenu votre médecin,
  • le droit à la portabilité.

Pour satisfaire au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), votre médecin a mis en place les mesures nécessaires notamment au plan de la sécurité informatique.